Financer le permis de conduire avec mon Compte Personnel de Formation
Qu’est-ce que l'aide au financement du permis de conduire par le biais du CPF ?
Tous les salariés disposent d’un Compte Personnel de Formation. Ce compte est crédité chaque année afin de permettre à son détenteur de suivre des formations financées par celui-ci. Votre CPF vous offre la possibilité de financer votre permis de conduire. Ce financement concerne les catégories B, B78, B1, BE, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE sous certaines conditions.
Quel âge faut-il avoir pour bénéficier de l’aide au financement du permis de conduire via le CPF ?
Pour bénéficier de l’aide au financement par le CPF, vous devez avoir au moins 16 ans.
Quelles sont les permis finançables avec le CPF ?
Le permis que vous souhaitez préparer doit être éligible au CPF.
Depuis le 1er janvier 2024 les permis éligibles sont les suivants: A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Le CPF peut être utilisé pour une formation:
- du code uniquement
- de la partie pratique du permis de conduire uniquement
- ou les deux
Les formations NON finançables au permis de conduire avec son CPF ?
- Les remises à niveau en conduite
- les stages de récupération de points
- les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa
- la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé
- la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.
Quelles sont les conditions pour financer son permis avec le CPF ?
Pour bénéficier de ce mode de financement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un travailleur en activité, un demandeur d’emploi ou un apprenti résidant en France.
- L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation de votre projet professionnel ou favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
- Ne pas être en situation de suspension de permis ou d’interdiction de solliciter un permis. Une attestation sur l’honneur devra être rédigée pour attester de cela.
- La préparation du permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.
Quel est le montant de l’aide au financement par le CPF ?
Le montant alloué à cette aide varie en fonction du solde disponible sur votre compte CPF.
Comment faire sa demande de financement ?
Pour réaliser cette demande de financement, suivez les étapes suivantes :
- Consultez vos droits CPF sur le site officiel du Compte Personnel de Formation.
- Créez votre compte si ce n’est pas déjà fait.
- Utilisez ensuite le moteur de recherche du site CPF pour trouver une formation au permis de conduire éligible.
- Toutes les auto-écoles ne sont pas autorisées à utiliser votre CPF. Vous devez vous rendre dans un établissement de conduite agréée et certifié Qualiopi.
- Il vous faudra fournir tous les éléments nécessaires à votre inscription à la formation. Une fois votre dossier complet, vérifié et approuvé, une confirmation vous sera envoyée. Une fois reçu, vous pourrez entamer votre formation au permis de conduire.
