Faire une réclamation au sujet
du Label Qualité des auto-écoles
Une réclamation est une demande, plainte ou doléance écrite, émise par une personne concernée, mettant en cause la qualité du service d’une auto-école ou association labellisée (et éventuellement certifiée Qualiopi).
Transmission des réclamations :
Les réclamations doivent être envoyées par écrit avec le maximum d’informations :
- Par courriel au service départemental d’éducation routière et en copie à : signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
- Par courrier à :
- Le service départemental en charge.
- Délégation à la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Suites possibles :
Selon la gravité des faits, les mesures suivantes peuvent être prises :
- Convocation de l’exploitant pour recueillir ses observations.
- Audit complémentaire et suspension provisoire du label et de la certification Qualiopi, si applicable.
- Retrait définitif du label et de la certification en cas de non-respect des règles.
Procédure contradictoire :
Toute suspension ou retrait suit une procédure contradictoire, selon les modalités précisées dans le chapitre “suspension et retrait du label”.
