Si l’auto-école ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
Si l’auto-école ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.
En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l’auto-école s’engage à respecter les dispositions du code du travail.
Plan de formation proposé par le sous-traitant ;
Liste des personnels qualifiés + formation continue ;
Vérification de l’agrément préfectoral et des autorisations d’enseigner en cours de validité du sous-traitant ;
Contrat de sous-traitance ;
Tout élément de preuve du contrôle du respect des critères.
L’existence d’un contrat de sous-traitance ;
Le contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’une équivalence reconnue.
