Souscrire à un dispositif de garantie financière en cours de validité et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories de permis de conduire.
Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires hors taxe (HT), l’ensemble des élèves et des formations réalisées par l’auto-école ou l’association à l’exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail, l’Etat, les régions, France Travail et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.
Information : Si vous êtes une école de conduite associative financée uniquement par des subventions publiques ou si votre établissement ne propose que des formations poids lourds, merci d’adresser une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’êtes pas concerné par l’obligation de souscrire à une garantie financière.
Le nom et les coordonnées de l’organisme garant ainsi que le numéro de contrat,
La dénomination sociale de l’auto-école ou de l’association labellisée et son adresse postale,
Le nom du représentant légal de l’auto-école ou de l’association labellisée,
Le numéro d’agrément préfectoral de l’auto-école ou de l’association labellisée et sa date de délivrance,
La liste des formations dispensées par l’auto-école ou l’association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière,
La mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) de l’année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l’exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l’exploitation de l’auto-école serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois. Ce remboursement est effectué directement par l’organisme garant au titulaire du contrat de formation. »
La date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. »,
La signature et le cachet de l’organisme garant
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